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Mentions légales

MENTIONS LÉGALES – CALCULATEUR TAXE D’AMÉNAGEMENT

Les contenus publiés sur le site www.taxe-amenagement.fr sont édités par :

31 février

Siret : 81482206000012

Adresse du siège social : 8 rue Baudin – 26000 Valence

Mail : contact@taxe-amenagement.fr

Hébergement :

Infomaniak

Adresse du siège social : Avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – Suisse

contact : www.infomaniak.com/fr/support/contact

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – mentions légales

https://www.taxe-amenagement.fr/ vous permet de calculer le montant estimatif de la taxe d’aménagement. Ce montant est du en fonction de votre projet et des taux d’imposition des services de l’état.

1. Description

Le site permet de calculer, en fonction des éléments donnés par l’utilisateur, le montant de la taxe d’aménagement prévisionnelle. Ce montant sera ensuite dû lors de la construction d’une maison individuelle, ou d’un agrandissement, en fonction des taux déclarés et à la date du calcul, par les différents services de l’état concernés.

Ce calcul ne vaut pas comme engagement contractuel du montant effectif calculé à la date du dépôt du permis de construire. Cette information ne saurait donc engager l’éditeur de ce site sous quelque responsabilité que ce soit.

2. Acceptation des conditions d’utilisation 

Le fait de naviguer sur le site signifie l’acceptation des conditions d’utilisation. Dans le cas contraire, l’utilisateur doit donc s’abstenir d’utiliser ce site.

Il déclare ainsi avoir les droits d’inscrire une société ou l’accord de ses gérants.

3. Obligations

L’utilisateur s’engage aussi à ne pas intervenir sur le site à l’aide de logiciels permettant d’extraire ou reproduire les éléments du site ou la base de données du site.

Il s’engage donc à respecter le code de la propriété intellectuelle.

4. Contenu illicite

Dans le cas de contenu illicite, l’utilisateur contactera l’entreprise 31fevrier (contact@taxe-amenagement.fr ) en expliquant les raisons du problème.

31fevrier retirera ensuite les contenus illicites. Le fait de présenter un contenu illicite peut engager la responsabilité pénale de l’utilisateur.

5. Informations générales

– Le site https://www.taxe-amenagement.fr/ collecte des données personnelles afin de vous faire parvenir son calcul. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par nos partenaires. L’internaute qui indique ses données personnelles accepte implicitement que celles-ci soient diffusées à des tiers à des fins de prospection directe en cochant la case d’acceptation en pied du formulaire de demande.

– Vous pouvez aussi refuser la diffusion de vos données en envoyant un mail à contact@taxe-amenagement.fr en indiquant refuser la diffusion de vos données personnelles

  • Le fichier constitué est déclaré à la CNIL sous le numéro 1915883 v 0 en date du 23/12/2015.

6. Paiement du service

En contrepartie du paiement du montant indiqué en page 1, taxe-aménagement.fr fourni à titre indicatif, sous forme d’une attestation de calcul, une estimation de la taxe d’aménagement due pour le projet tel que défini par l’utilisateur. Étant donné les nombreuses modifications possibles, tant au niveau de l’utilisateur que des services de l’état, la société xxx ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’une différence de montant au moment de la réception de l’avis de calcul des services de l’état.

7. Responsabilité

– La société 31fevrier ne peut être tenue pour responsable pour la diffusion des données d’une société dans la mesure où l’utilisateur affirme avoir les droits de diffusion.

– La société 31fevrier ne peut être tenue pour responsable pour toute information erronée proposée par un utilisateur du site. En cas d’erreur, le gérant de la société pourra, sur simple demande faire supprimer ou modifier ses informations.

8. Propriété intellectuelle

– Les éléments du site (graphiques et données) sont la propriété de 31fevrier

– Toute reproduction, représentation totale ou partielle d’un élément composant le site, constitue une contrefaçon et sera donc sanctionnée à ce titre.

9. Cookies

Le site www.taxe-amenagement.fr fait appel à des régies de publicité tierces, telles que Google AdSense, pour assurer la diffusion d’annonces sur son média. Ces entreprises peuvent aussi utiliser les données relatives à votre navigation sur le site Web ou d’autres sites (à l’exception de votre nom, adresse postale, e-mail ou n° de téléphone). Elles peuvent donc vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d’intérêt.