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MENTIONS LÉGALES CALCULATEUR TAXE AMENAGEMENT

Les contenus publiés sur le site www.taxe-amenagement.fr sont édités par :

31fevrier
Siret : 81482206000012
Adresse du siège social : 8 rue Baudin – 26000 Valence
Mail : contact@taxe-amenagement.fr

Hébergement : 
Infomaniak
Adresse du siège social : Avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – Suisse
contact : www.infomaniak.com/fr/support/contact

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – mentions légales

http://www.taxe-amenagement.fr/ vous permet de calculer le montant estimatif de la taxe d’aménagement. Ce montant est du en fonction de votre projet et des taux d’imposition des services de l’état. L’inscription est donc GRATUITE.

1. Description – mentions légales
Le site permet donc de calculer, en fonction des éléments donnés par l’utilisateur, le montant de la taxe d’aménagement. Ce montant sera ensuite du lors de la construction d’une maison individuelle, en fonction des taux déclarés et à la date du calcul, par les différents services de l’état concernés. Ce calcul ne vaut pas comme engagement contractuel du montant effectif calculé à la date du dépôt du permis de construire. Cette information ne saurait donc engager l’éditeur de ce site sous quelque responsabilité que ce soit.

2. Acceptation des conditions d’utilisation – mentions légales
Le fait de naviguer sur le site signifie l’acceptation des conditions d’utilisation. Dans le cas contraire, l’utilisateur doit donc s’abstenir d’utiliser ce site.
Il déclare ainsi avoir les droits d’inscrire une société ou l’accord de ses gérants.

3. Obligations – mentions légales
L’utilisateur s’engage aussi à ne pas intervenir sur le site à l’aide de logiciels permettant d’extraire ou reproduire les éléments du site ou la base de données du site.
Il s’engage donc à respecter le code de la propriété intellectuelle.

4. Contenu illicite
Dans le cas de contenu illicite, l’utilisateur contactera l’entreprise 31fevrier (contact@taxe-amenagement.fr ) en expliquant les raisons du problème.
31fevrier retirera ensuite les contenus illicites. Le fait de présenter un contenu illicite peut engager la responsabilité pénale de l’utilisateur.

5. Informations générales
– Le site http://www.taxe-amenagement.fr/ collecte des données personnelles afin de vous faire parvenir son calcul. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par nos partenaires. L’internaute qui indique ses données personnelles accepte implicitement que celles-ci soient diffusées à des tiers à des fins de prospection directe en cochant la case d’acceptation en pied du formulaire de demande.
– Vous pouvez aussi refuser la diffusion de vos données en envoyant un mail à contact@taxe-amenagement.fr en indiquant refuser la diffusion de vos données personnelles
– Le fichier constitué est déclaré à la CNIL sous le numéro 1915883 v 0 en date du 23/12/2015.

6. Responsabilité
– La société 31fevrier ne peut être tenue pour responsable pour la diffusion des données d’une société dans la mesure où l’utilisateur affirme avoir les droits de diffusion.
– La société 31fevrier ne peut être tenue pour responsable pour toute information erronée proposée par un utilisateur du site. En cas d’erreur, le gérant de la société pourra, sur simple demande faire supprimer ou modifier ses informations.

7. Propriété intellectuelle 
– Les éléments du site (graphiques et données) sont la propriété de 31fevrier
– Toute reproduction, représentation totale ou partielle d’un élément composant le site, constitue une contrefaçon et sera donc sanctionnée à ce titre.

8. Cookies
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